Protocole d'accord avec l'entreprise dans le Haut-Rhin et alentours

Ce que nos constats techniques apportent au protocole d'accord

Un protocole d'accord transactionnel est l'écrit qui consigne une transaction entre vous et l'entreprise chargée de vos travaux. L'article 2044 du code civil définit la transaction en ces termes : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »

Richard Expertise Bâtiment établit, avant la signature, les constats techniques sur lesquels l'accord s'appuie : il décrit la nature du désordre, recherche son origine probable et définit les travaux de reprise nécessaires. Nos constats relèvent de notre expertise technique amiable et indépendante, menée pour des particuliers. Nous ne donnons aucun conseil juridique : la rédaction de l'accord revient à un avocat.

Diplômé ingénieur bâtiment, David Richard conduit nos constats préalables à un accord. La page L'expert présente son parcours professionnel.

Nous ne représentons ni constructeur, ni promoteur, ni entreprise de travaux, ni compagnie d'assurance. Nous n'acceptons aucune mission mandatée par un assureur.

Le 06 03 27 34 52 vous relie directement à David Richard : exposez-lui le désordre et l'avancement de vos échanges avec l'entreprise. Notre demande d'expertise recueille votre situation par écrit, photographies comprises si vous en avez.

Quand faire vérifier un projet d'accord par un expert

Le protocole d'accord est une issue que les parties choisissent lorsqu'elles préfèrent s'entendre plutôt que d'aller au contentieux. Une expertise ne débouche pas d'elle-même sur un protocole. Les situations suivantes s'y prêtent notamment :

• Un désordre est apparu après des travaux (infiltration, fissure, malfaçon), et l'entreprise se dit prête à en discuter.
• L'entreprise vous soumet un projet d'accord, et vous souhaitez vérifier que ses engagements couvrent l'ampleur réelle du désordre.
• Un constat contradictoire a eu lieu, et les parties veulent en traduire les suites par écrit.

Nos constats, établis avant la signature, vous permettent de mettre en regard les travaux promis par l'entreprise et le désordre observé sur votre bien.

Sans projet d'accord en vue, des travaux mal exécutés se traitent par une expertise de malfaçons.

Comment nous établissons les constats d'un protocole

Pour un projet d'accord, nos constats partent du désordre visible sur le bien et des documents que vous détenez sur les travaux. Nous relevons le désordre, nous recherchons sa cause probable, et nous décrivons ensuite les travaux de reprise qui y remédient. Les constats préalables à un protocole d'accord suivent, dans leur ordre, chacune des étapes que décrit notre méthode, sans exception.

Le rapport remis avant la signature de l'accord

Notre rapport décrit le désordre relevé, sa cause probable si notre examen a pu la dégager, et les travaux de reprise qui y remédient. Chaque reprise préconisée y reçoit son estimation à dire d'expert.

David Richard rédige ce rapport en termes clairs : vous pouvez le verser à la discussion avec l'entreprise, et un avocat, un assureur ou un magistrat peut en suivre les conclusions.

Le constat porte sur l'état apparent du bien au jour de l'expertise, sans sondage destructif sauf mission spécifique. Vous pouvez consulter dès maintenant les mentions et réserves dont nos rapports sont assortis. Avec ce rapport s'achève le déroulé de notre méthode.

Devis pour des constats avant un protocole d'accord

Les éléments dont dépendent, selon la pratique générale de la profession, les honoraires d'un expert du bâtiment sont présentés sur la page Tarifs et déroulé d'une expertise. Avant tout devis, un entretien téléphonique gratuit permet à David Richard de connaître le désordre et les engagements déjà discutés avec l'entreprise. Le cabinet vous adresse ensuite son devis.

La zone et le délai de nos constats avant un accord

Pour des constats avant un protocole d'accord, le cabinet d'expertise de David Richard mène sa première visite sous 5 jours ouvrés, et son rapport suit, au plus tard 7 jours ouvrés après cette visite. Nos constats après travaux couvrent le Doubs, la Haute-Saône, le Territoire de Belfort, ainsi que le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. David Richard s'y déplace au départ de Montreux-Jeune, où est établi le cabinet.

Questions sur le protocole d'accord après des travaux

À quoi sert un protocole d'accord transactionnel après des travaux défectueux ?

Un protocole d'accord transactionnel règle par écrit un différend né de travaux défectueux. L'article 2044 du code civil définit la transaction : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Richard Expertise Bâtiment rédige, avant la signature, les constats techniques de ce différend.

Que fait l'expert dans un protocole d'accord transactionnel ?

L'expert intervient dans un protocole d'accord sur le plan technique : il décrit le désordre, s'attache à en dégager la cause probable et préconise les travaux de reprise. Ces constats figurent dans le rapport écrit de Richard Expertise Bâtiment, que l'entreprise, votre assureur ou votre avocat peuvent lire. La rédaction de l'accord lui-même revient à un avocat.

Un protocole d'accord est-il obligatoire après une expertise ?

Un protocole d'accord reste un choix des parties après une expertise : elles le signent lorsqu'elles préfèrent s'entendre plutôt que d'aller au contentieux. Si l'entreprise refuse de s'accorder, les constats écrits de Richard Expertise Bâtiment restent utilisables pour la suite du dossier, sous la forme que vous choisissez.

Pourquoi faire établir un constat technique avant de signer un protocole ?

Un constat technique établi avant de signer un protocole évite qu'une description floue du désordre ou des travaux devienne la source d'un nouveau différend. Établi par Richard Expertise Bâtiment, ce constat vous permet de vérifier que les travaux promis par l'entreprise répondent à l'ampleur réelle du désordre.